Pour évaluer les risques sanitaires, l’Anses s’appuie sur une expertise collective et indépendante, apportée par des groupes d’experts scientifiques pluridisciplinaires, qu’elle coordonne. La qualité des eaux et de l’air, les expositions aux substances chimiques toxiques au travail et dans la vie quotidienne, les perturbateurs endocriniens, les radiofréquences, les nanomatériaux… sont des sujets sensibles pour lesquels les politiques publiques ont besoin des repères indispensables pour prendre les bonnes décisions. Dans tous ces domaines, l’Anses ouvre un appel à candidatures pour renouveler ses collectifs d’experts. Cela consiste à réunir des scientifiques aux disciplines variées, pour partager et confronter leurs analyses scientifiques. En tant que scientifique indépendant, vous pouvez ainsi contribuer, avec le collectif, à produire des avis et rapports d’expertise utiles pour éclairer tous les acteurs de la société sur des enjeux majeurs de santé. Une mission enrichissante à valoriser dans votre parcours scientifique. L’expertise collective à l’Anses consiste à :

- faire s’exprimer et débattre des experts de différentes disciplines autour d'un questionnement de sécurité sanitaire,

- tenir compte de l'ensemble des données scientifiques disponibles, entendre tous les points de vue que les experts expriment, de façon collective (diversité des approches) et contradictoire (mise en débat des éléments de preuve en tenant compte des incertitudes),

- formuler des conclusions et recommandations, en appui à la prise de position de l’Anses formulation de ses avis.

Pour ce faire, onze collectifs d’experts sont à renouveler. Ils sont nommés intuitu personae pour 4 ans. L’Agence recherche donc des compétences scientifiques et techniques de haut niveau, dans des domaines très divers comme la toxicologie, la chimie, la microbiologie, l’endocrinologie, l’écotoxicologie, la métrologie, l’épidémiologie, l’hydrologie, hydrogéologie, le traitement des eaux, les nouvelles technologies, les sciences humaines et sociales, etc.

En quoi consiste les missions :

- participation aux réunions plénières avec tous les experts du collectif en moyenne une fois toutes les 6 à 8 semaines, à compter de septembre 2024, sur place ou par visioconférences,

- relecture critique de documents,

- rédaction de certaines parties de rapports collectifs en lien avec vos champs de compétences,

- le cas échéant, formulation de recommandations à discuter avec le collectif d’experts.

L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 15 mars 2024. Pour en savoir plus, c’est ICI

Pour la troisième année consécutive, l’Office français de la biodiversité (OFB) a organisé une opération nationale de sensibilisation et de contrôles, portant sur le respect des règles de sécurité à la chasse pour les chasseurs et les non-chasseurs. Cette année, cette opération a été menée conjointement avec la Gendarmerie nationale, dans le cadre d’un partenariat renforcé. Entre le 4 et le 17 décembre 2023, la forte mobilisation de l’OFB et de la Gendarmerie nationale a permis d’organiser 961 opérations de contrôles sur l’ensemble du territoire national. Les chasses collectives au grand gibier ont prioritairement été ciblées. Au cours de cette opération, 2 187 actions de chasse (incluant des contrôles routiers de sortie de chasse) et 7 766 chasseurs ont été contrôlés. Une très large majorité des contrôles n’a révélé aucune infraction. L’accent a été mis sur la pédagogie et la sensibilisation des chasseurs, avec notamment une distribution de brochures et affiches réalisées par l’OFB, sur les bonnes pratiques en matière de sécurité. Parmi les 169 infractions liées à la sécurité à la chasse relevées durant cette opération, arrivent en tête le non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique (absence de signalisation des battues, par exemple) et le transport à bord d’un véhicule d’une arme de chasse non démontée ou déchargée et placée sous étui. Pour mémoire, le bilan relatif aux accidents de chasse de la saison 2022-2023 publié l’été dernier confirme la baisse significative du nombre d’accidents, engagée depuis deux décennies grâce aux efforts réalisés par les FDC et par l’État, notamment à travers l’OFB. En plus des contrôles organisés au quotidien par l’OFB, cette opération nationale sur le terrain participe aux efforts collectifs pour continuer à se rapprocher de l’objectif de réduction maximale du risque d’accident à la chasse.

Deux nouveaux arrêtés ont été publiés, en application du décret du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Ils en détaillent les modalités spécifiques relatives à l’irrigation des cultures et l’arrosage d’espaces verts. L'objectif est de simplifier les démarches pour les porteurs de projets, tout en préservant un cadre de conformité et de qualité rigoureux, afin de garantir la protection de la santé publique et la préservation des écosystèmes naturels. L’objectif est de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027, et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030. Les arrêtés établissent de nouvelles évolutions :

- sur la base du nouveau référentiel européen qui rehausse les exigences de qualité des eaux usées,

- garantir un cadre de conformité et de qualité pour la protection de la santé publique et des écosystèmes naturels,

- la possibilité d’adapter, au cas par cas, les modalités de mise en œuvre,

- le suivi de la qualité des eaux établies par le règlement européen, et complétées par celles fixées depuis l’arrêté de 2010,

- la suppression de la condition liée à la conformité des boues aux normes relatives à leur épandage,

- l’introduction d’un document d’engagement entre les parties prenantes,

- les procédures d’autorisation, qui sont désormais définie par le code de l’environnement, suite au décret du 29 août 2023.

Les prochaines élections européennes auraient elles déjà fait des victimes ? C’est ce que pensent la plupart des observateurs de la vie politique française. Effectivement, le silence de Willy Schraen, habituellement peu avare de paroles, laissait entendre qu’un mouvement de fronde se tramait dans les couloirs de la FNC. La confirmation est arrivée mardi, en même temps que les barrages paysans sur les routes, avec le départ du lobbyiste Thierry Coste, qui a lâché la liste « Alliance rurale », que Schraen projetait de transformer en groupe parlementaire, à Strasbourg. Beaucoup de bruit pour ce qui était prévisible, le souvenir de CPNT n’ayant manifestement pas marqué les esprits. Pour avoir mis de côté le pilier principal de la chasse, les deux initiateurs de cette entrée avortée en politique ont oublié que la force des chasseurs, et ce qui assure de fait leur pérennité, c’est qu’elle est apolitique, et que dans les barraques et pavillons de chasse, se côtoient en harmonie, tous les milieux sociaux et toutes les appartenances politiques. Demander aux uns et aux autres de renier leurs convictions pour plonger et apporter leur soutien à un combat, plus syndical que politique, ne pouvait que faire long feu. La France des campagnes attendra encore, et la FNC va probablement chercher un nouveau « conseiller », mais Willy Schraen, dont on se demande comment il pourrait renverser la vapeur, sort bien affaibli de cette aventure, à qui les sondeurs d’opinion attribuent aujourd’hui environ 1% des voix…

A la suite de l’importation d’un chiot atteint de la rage en provenance du Maroc, le ministère de l’Agriculture a diffusé ce communiqué : « Un cas de rage chez un chiot dans le Var (83) a été confirmé le 5 janvier 2024, par le Laboratoire national de référence de la rage de Nancy. L’animal, importé illégalement du Maroc, est décédé treize jours après son introduction sur le territoire. Toutes les personnes exposées à l’animal ont été contactées par l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et prises en charge par un centre antirabique… Rappel des consignes de sécurité lors d’un voyage :

- lors d’un séjour à l’étranger dans un pays à risque : il est fortement recommandé de ne pas toucher d’animal errant ou d’animal ayant pu être en contact d’animaux errants, et de ne surtout pas en ramener avec soi. Un tel animal peut en effet se révéler infecté, sans présenter d’emblée des symptômes apparents, et transmettre la maladie à d’autres animaux ou personnes. En cas de contact avec un animal errant, contacter rapidement un centre antirabique.

- Il est interdit de ramener des chiens et des chats sur le territoire français, excepté dans les conditions sanitaires suivantes : l’animal est identifié, il dispose d’un carnet de vaccination et d’un certificat sanitaire établi par les autorités sanitaires du pays, il dispose d’une vaccination antirabique en cours de validité.

- Pour certains pays tiers à risque rabique : l’animal a subi une prise de sang permettant de vérifier sa protection contre la rage au moins 3 mois avant son arrivée dans l’Union européenne. Cette protection doit être attestée dans un certificat sanitaire accompagnant l’animal, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance.

- Le non-respect de ces prescriptions réglementaires fait l’objet d’amendes. Par mesure de précaution, il convient de se renseigner sur les conditions et modalités sanitaires d’introduction ou d’importation d’animaux de compagnie en France auprès des autorités sanitaires françaises (ambassade de France, services vétérinaires départementaux - DDecPP), ministère de l’Agriculture (Direction générale de l’Alimentation).

- Pour voyager avec son animal de compagnie en dehors du territoire, des démarches préalables sont obligatoires : prendre contact avec son vétérinaire suffisamment tôt avant le départ (de 1 à 4 mois selon la destination), l’animal doit être identifié et accompagné de son certificat sanitaire, les vaccins de l’animal doivent être à jour, notamment celui contre la rage, une prise de sang est nécessaire pour doser les anticorps protégeant contre la rage, avant de se rendre dans certains pays à risque. Au retour en France, il faut impérativement présenter son animal de compagnie aux autorités douanières. Le non-respect des obligations réglementaires est passible de sanctions pénales (emprisonnement de six mois et amende de 3 750 euros, article L228-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Signe des temps peut-être, mais aussi orientation différente pour les éleveurs, sans repreneur pour certains arrivés à l’âge de la retraite, et d’autres qui changent de métier. La préfecture vient donc de prononcer la fermeture définitive de cinq élevages d'animaux dits « gibier », dans le département du Gers, et a acté leur fin par plusieurs arrêtés :

- à Courties : la fermeture de l’établissement découle du décès de l’exploitant, Max Serres, il y a déjà plusieurs années. L’activité d’élevage de sangliers n’a jamais été reprise, et la préfecture a donc acté sa fermeture définitive.

- A Simorre : il s’agit de l’EARL La Manon, qui a signifié qu’il arrêtait d’élever des daims, mettant fin à deux décennies d’autorisation préfectorale.

- à Tournan : un éleveur avait aussi des daims depuis une vingtaine d’années au lieu-dit Gariac. IL a mis fin à cette activité d’élevage.

- à Gaujan : c’est un élevage de cerfs qui cesse après presque trente ans de fonctionnement au lieu-dit Le Sarrot.

- à Mirande : c’est le lycée agricole qui stoppe également son élevage de cerfs.

Neuf pays d’Asie et d’Amérique du Sud se sont mis d’accord, la semaine dernière à Bogota, pour tenter de sauver les dauphins d’eau douce, espèces menacées d’extinction dont les effectifs ont chuté de près de 75% depuis 1980, selon le journal colombien « El Espectador ». La Colombie, le Brésil, la Bolivie, l’Équateur, le Venezuela, le Bangladesh, le Cambodge, l’Inde et le Népal ont signé une « Déclaration globale sur les dauphins de rivières », qui cherche à sauver de l’extinction les six espèces restantes dans quatorze pays à travers le monde. La surpêche et la pollution de l’eau menacent ces animaux d’eau douce, de même que le changement climatique, qui n’est pas étranger à la mort d’une centaine de dauphins roses, dont les cadavres ont été retrouvés fin septembre dans un lit asséché de l’Amazone. Parmi les mesures contenues dans la « Déclaration », on trouve notamment la création d’un réseau d’habitats fluviaux protégés, le développement d’études sur ces mammifères, ainsi que l’éradication de mauvaises pratiques de pêche et la collaboration avec les peuples amérindiens pour garantir la préservation de ces espèces. Certes, c’est une mesure d’urgence tant la situation est critique, mais souligne « El Espectador », il reste de l’espoir… d’autant plus que le Pérou et le Pakistan devraient prochainement se joindre à la Déclaration.

Le ministère de l’Agriculture a recensé 3 729 foyers de la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui touche les bovins, les ovins, les caprins et les cervidés, au 11 janvier 2024. Si la majeure partie des foyers sont situés dans le sud-ouest de la France où 20 départements sont touchés (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Gers, Landes, Ariège, Aude, Tarn, Lot-et-Garonne, Gironde, Tarn-et-Garonne, Dordogne, Corrèze, Vendée, Deux-Sèvres, Loire-Atlantique, Lot, Haute-Vienne, Morbihan et Pyrénées-Orientales) les regards se tournent désormais plus au nord, où en Bretagne un premier cas vient d’être signalé. Le ministère de l’Agriculture a annoncé, vendredi, que l’État rembourserait aux éleveurs, pour l’ensemble des cas constatés jusqu’au 31 décembre 2023, 80 % des soins vétérinaires liés à cette maladie et également 80% du prix de l’animal en cas de mort. Les éleveurs pourront d’ailleurs déposer leurs dossiers d’indemnisation dès le début du mois de février précise le communiqué. Le ministère indique également que : « la solidarité professionnelle prendra le relais, avec l’appui de l’État, pour les foyers intervenus à compter du 1er janvier 2024, au travers du Fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), qui indemnisera au même taux, les frais vétérinaires et les animaux morts ». La maladie se caractérise par une forte fièvre, de la fatigue, un manque d'appétit. Une diarrhée hémoragique peut apparaitre et conduit bien souvent à la mort chez le cerf. Les ruminants de rente peuvent aussi présenter des symptômes (comparables à ceux de la FCO : virus génétiquement proches, signes cliniques comparables (fièvre, lésions des muqueuses buccales, boiterie), vecteurs identiques et cycles de développement proches.) qui peuvent entrainer des pertes de production considérables et justifient une importante vigilance.  A ce jour, chez les cervidés sauvages, un seul foyer a été détecté en milieu ouvert en Italie, mais l’Espagne inquiète et des enquêtes de mouvements de bovins et ovins introduits en France depuis ce pays sont en cours. Par ailleurs, les recherches épidémiologiques en Espagne se poursuivent, avec un nombre élevé d'élevages suspects, et la situation n’est pas stabilisée. L’hypothèse d’une introduction due au transport de moucherons infectés du Maghreb par les vents est fortement probable et tout signe clinique évocateur de cette maladie doit être immédiatement rapporté au vétérinaire de l'élevage, au GDS ou à la DDecPP.

Les activités d’élevage de chiens, à partir de deux portées par an (vente, garde, éducation, dressage, gestion de refuge ou de fourrière, vente et présentation au public d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques) doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s’exercent. Cette déclaration doit être effectuée avant le démarrage de l’activité commerciale en lien avec les animaux de compagnie, et renouvelée à chaque changement d’exploitant ou lors de modification dans la nature de l’activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux. Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, et seule l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « ACACED » délivrée par la DRAAF est nécessaire. Pour l’obtention de cette attestation, la Centrale Canine organise des sessions de formation ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).

Pour voir le calendrier 2024, c’est ICI

Depuis une dizaine d’années, afin de lutter contre le braconnage des rhinocéros, trois sociétés américaines « Rhinoceros Horn LLC », « Ceratotech » et « Pembient » cherchaient à produire en laboratoire, le principal composant de la corne, la kératine. L’affaire semblait juteuse, et portée par une opinion publique manipulée par des associations de protection et d’autres anti-chasse, des millions de dollars ont été investis. Mais, les labos s’y sont cassés le nez… « Rhinoceros Horn LLC » a cessé ses activités en 2016, « Pembient » a annoncé se retirer de la course cette année, et seul « Ceratotech » reste actif, mais peine à trouver de nouveaux financements pour faire avancer ses recherches. En cause, l’opposition des associations de protection des rhinocéros, qui voient dans ces travaux de recherche  la fin des programmes qu’elles ont mis en place, et surtout la fin ou la réduction des sommes colossales qui sont recueillies chaque année auprès des « généreux donateurs » qui souhaitent sauver l’espèce. Pour ces recherches « malavisées », le responsable du programme du groupe de conservation « WildAid » a déclaré à « Ceratotech » : « Vous n’avez pas le droit à l’erreur, et si vous voulez que nous expérimentions cette technologie, faites-le avec une autre espèce qui ne sera pas anéantie d’ici cinq ans si les choses tournent mal ». A 400 000 dollars le kilogramme de kératine, les intérêts des uns écrasent ceux des autres et tant pis pour les rhinocéros, toujours victimes des braconniers…

La sénatrice des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone, a organisé, la semaine dernière au Sénat, en présence de Marc Fesneau ministre de l’Agriculture, un débat sur le loup intitulé « Face à la prédation du loup, comment assurer l’avenir du pastoralisme », s’appuyant sur le constat largement partagé que la protection des loups a conduit à un important développement numérique et géographique de l’espèce. Marc Fesneau, a donné des éléments sur les évolutions envisagées par le gouvernement, notamment sur le statut des chiens de protection des troupeaux. « Entre 12 000 et 14 000 animaux d’élevage sont tués chaque année », a reconnu le ministre, qui confirme que le gouvernement « souhaite faire passer le prédateur du statut d’espèce très protégée, à espèce protégée, ce qui changerait tout, puisque cela permettrait de passer de tirs dérogatoires défensifs, à des tirs de gestion préventifs ». Dans ce débat, la question du statut des chiens de protection des troupeaux a été longuement abordée, puisqu’on apprenait que les 6 500 chiens de protection de troupeaux « perçoivent toute présence comme une menace, y compris celle des promeneurs », ce qui amène des litiges avec leurs propriétaires en cas de morsures. Dans un rapport établi en juin dernier par le CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), intitulé « Mission de conseil relative au statut des chiens de protection des troupeaux », la question est examinée sous toutes ses facettes, les rapporteurs concluant que l’élaboration d’un statut de chien de travail est une voie « complexe et hasardeuse juridiquement », voire « inefficace ». Les rapporteurs rappellent d’ailleurs que le CRPM prévoit déjà (article L211-23) qu’un chien assurant « la garde ou la protection d’un troupeau » ne peut être considéré comme « en état de divagation ». Une autre évolution préconisée dans ce rapport, et reprise par le ministre lors du débat, est celle de la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). En effet, en l’état actuel du droit, tout établissement détenant 10 chiens et plus entre dans la catégorie ICPE. Or, soulignent les rapporteurs, « le seuil de 10 chiens est de plus en plus souvent atteint par des éleveurs ou des bergers, dès lors qu’aux chiens de protections s’ajoutent les chiens de conduite des troupeaux, les chiens de chasse ou les chiens qu’ils possèdent pour leur seul agrément ». Ces éleveurs se retrouvent de ce fait soumis à la réglementation très complexe des ICPE… en l’ignorant le plus souvent. Pour conclure, le ministre a déclaré : « Toutes ces étapes réglementaires seront à suivre dans les mois qui viennent, et la plus longue sera certainement le changement de statut du loup. Fin janvier, le Conseil Environnement se prononcera à la majorité simple. À Berne, il faudra ensuite une majorité des deux tiers. Cela reviendra enfin au Conseil Environnement, où il faut l'unanimité. D'ici juin, il pourrait donc y avoir une évolution…». 

Dans un contexte d’extension et d’intensification du risque dû au changement climatique, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont annoncé la publication de ce rapport, commandé par le gouvernement en mars 2022 à l’Inspection générale de l’Administration (IGA), au Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). La mission a rencontré près de 1 000 acteurs des territoires et du niveau national, dont des scientifiques, et s’est appuyée sur une plateforme documentaire de plus de 1 400 pièces. La mission propose une feuille de route structurée autour d’un noyau dur de 27 recommandations, dont certaines d’entre elles ont déjà été prises en compte dans la loi adoptée le 10 juillet 2023. Les autres s’inscrivent dans le prolongement des mesures engagées par le gouvernement. Le rapport se compose de deux tomes : « Faire face à court terme » et « S’adapter au changement d’ère : apprendre à vivre avec le feu pour les moyen et long termes ». La mission propose une synthèse des travaux scientifiques les plus récents sur les projections climatiques, et recommande, dans le cadre d’une stratégie de protection des forêts, une action publique de grande ampleur sur tout le territoire.