Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels pour permettre la libre circulation du gibier, les contrôles ont débuté en Sologne pour contraindre ou inciter les propriétaires de domaines de chasse à adapter leurs clôtures. Malgré cette réglementation, de nouvelles clôtures non conformes ont été installées. L’OFB a recensé 90 signalements en deux ans et présenté le 10 janvier 2025 un premier bilan en présence d’élus, autorités judiciaires et préfets concernés. Après enquête, 13 procédures ont été ouvertes, dont 7 dans le Loiret. Parmi elles :
- 3 condamnations avec obligation de remise en état, amendes ou stages de citoyenneté environnementale,
- 5 classements sans suite,
- 5 procédures toujours en cours.
Certains cas signalés étaient néanmoins conformes à la loi grâce aux 9 dérogations prévues, telles que la proximité d’une route ou la protection des cultures. Une campagne d’information a été lancée pour rappeler aux propriétaires leurs obligations. Les clôtures doivent désormais respecter les normes suivantes : être posées à 30 cm du sol et ne pas dépasser 1,2 m de hauteur, sauf si elles datent de plus de 30 ans. Jean-Noël Rieffel, directeur régional de l’OFB, s’est réjoui de la diminution des signalements depuis l’envoi des courriers d’information à l’été 2024. Cependant, certains propriétaires continuent de résister, ce qui a amené le député Richard Ramos (MoDem, Loiret) à souligner l’importance de clarifier les modalités d’application des dérogations pour prévenir les contournements. Mais... bien que validée par le Conseil constitutionnel en octobre 2024, la loi fait face à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Jean-Noël Cardoux, ancien sénateur du Loiret, a révélé que cette contestation porte sur une disposition clé : l’abrogation des privilèges de chasse accordés aux parcs et enclos. Pour rappel, voici les principales mesures de la loi :
- alignement des dates de chasse sur celles des territoires ouverts,
- participation financière obligatoire à l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, y compris via une taxe à l’hectare,
- interdiction de l’agrainage, sauf exceptions locales,
- obligation de plans de gestion sanitaire validés par les fédérations de chasseurs.
Ces mesures, supprimant les avantages réservés aux espaces clos, sont contestées par des requérants anonymes. Ils invoquent une atteinte aux droits des propriétaires et aux principes de financement constitutionnels. Le débat illustre la tension entre gestion équitable de la chasse et préservation des droits historiques. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, l’État maintient ses efforts pour appliquer la loi.