Rendre à la belle Sologne un aspect plus accueillant, en occultant de la vue ces kilomètres de grillage qui dénaturent le paysage, a été le moteur d’associations de randonneurs, de photographes animaliers, de promeneurs et « cueilleurs » occasionnels, et de chasseurs, qui, avec l’appui d’élus locaux, sont arrivés jusqu’à cette loi, votée en février 2023, et ses décrets d’application signés en ce début d’année 2024. En visite vendredi dernier dans le Cher, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, et le secrétaire d’État à la biodiversité Hervé Berville, ont réaffirmé leur volonté de faire appliquer ce texte, et annoncé la mise en place d’un comité de suivi de la loi. Pour rappel :
- clôtures installées avant le 2 février 1993 : bien qu'elles bénéficient de la prescription trentenaire, ces enclos sont désormais soumis aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, aux plans de chasse, ainsi qu’aux contributions territoriales. En cas de détérioration, les réparations et rénovations devront se faire conformément aux conditions définies par la réglementation. L’agrainage est désormais interdit dans ces espaces clos, ne permettant pas le passage de la faune sauvage, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
- clôtures installées entre le 2 février 1993 et le 2 février 2023 : elles doivent être démontées ou mise en conformité avant le 1er janvier 2027 (hauteur maximale 1,20 m et la base de la clôture doit se trouver à au moins 30 centimètres au-dessus du sol).
- clôtures installées après le 2 février 2023 : elles doivent être aux nouvelles normes ou démontées dans les trois mois.
« Après le vote de cette loi, les consignes que nous avons données, avec Hervé Berville, c’est que nous puissions multiplier à la fois les constatations et si c'est nécessaire, que ça puisse déboucher sur des infractions quand les gens enfreignent la loi » a souligné Christophe Béchu qui a ajouté : « Le paradoxe, c’est que cette loi a déclenché de l’engrillagement avec des personnes qui se sont dit : On va se dépêcher d’engrillager avant que la loi ne s’applique ». Pour faire appliquer la loi, les membres du gouvernement ont annoncé la mise en place d’un comité de suivi. Il sera présidé par Hervé Berville. Ce comité de suivi se réunira à intervalles réguliers, deux, trois ou quatre fois par an. Pour le député du Cher, François Cormier-Bouligeon : « Il y aura des rappels à la loi, des amendes, des peines de prison et des retraits du permis de chasse pour les propriétaires qui ne joueront pas le jeu. C'est prévu dans la loi. Je tiens aussi à leur tendre la main pour leur dire d'agir dès maintenant puisque ce travail de démontage prendra du temps et il faut qu'ils se lancent dès à présent dans cette tâche pour être en conformité en 2027. Un guide pratique sera également conçu car certains sont un peu perdus dans la réglementation… ». Cependant, tout n’est pas encore joué puisque certains propriétaires envisagent de saisir le Conseil constitutionnel au travers d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur la violation de la propriété privée…