Ne pas confondre battue de chasse et battue administrative

Le 13 septembre dernier, un propriétaire foncier du Pellerin (Loire-Atlantique), au sud de Nantes, demandait au Tribunal administratif de Nantes de condamner l’État pour avoir autorisé une battue administrative aux sangliers sur ses terres, réclamant au passage 6 000 € d’indemnité. Dans l’attente de la décision du juge, la préfecture de la Loire-Atlantique explique que : « Les lieutenants de louveterie peuvent mobiliser jusqu’à 40 tireurs (ou plus s’ils sont plusieurs à diriger l’opération), et les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, y compris les terrains sur lesquels le propriétaire est opposé à la pratique de la chasse », ajoutant : « s’il est recommandé de prévenir les propriétaires et détenteurs de droit de chasse préalablement à la battue, cela n’est en revanche pas prévu dans la loi, et les louvetiers n’ont donc pas l’obligation de le faire ». Sans doute pour mettre en garde les propriétaires qui seraient tentés de faire une même démarche, les autorités rappellent que : « il ne faut pas confondre battue de chasse et battue administrative, cette dernière étant une opération de régulation d’animaux causant des préjudices importants. Elle est dirigée par un lieutenant de louveterie assermenté, nommé par le préfet, sous le contrôle de la Direction départementale des territoires (DDT) et de la mer (DDTM)) ». Ainsi, quand la chasse n’est pas possible (période de fermeture, territoires non ouverts à la chasse banale) ou insuffisante, les lieutenants de louveterie interviennent après le constat sur le terrain et par un arrêté préfectoral les autorisant à conduire une battue administrative (et précisant ses modalités) et arrêtés municipaux et départementaux relatifs aux interdictions de circulation pour assurer la sécurité au cours de l’opération.

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