Jusqu’en 1968, les agriculteurs avaient le droit d’affût sur les terrains qu’ils exploitaient, c’est à dire qu’ils pouvaient chasser librement le grand gibier qui pénétraient dans leurs parcelles, et limitaient ainsi les dégâts aux cultures. Mais, sans un minimum de gestion, le gibier était devenu tellement rare, que les chasseurs eux-même ont demandé la suppression de ce droit, entériné par la loi de finances du 27 décembre 1968, qui a mis, en contrepartie, à la charge de l’Etat le soin de régler les questions d’indemnisation des dégâts de grands gibiers, notamment par la création d’un fonds spécifique. Plusieurs raisons ont guidé ce choix. Il s’agissait entre autres de mettre en œuvre :

- un mécanisme qui permette une meilleure gestion des populations de grand gibier, tant au plan quantitatif que qualitatif,

- une indemnisation plus aisée des victimes de dégâts de grands gibiers dans le cadre d’une procédure d’indemnisation non contentieuse, c’est à dire ne reposant pas sur l’existence d’une faute que la victime doit démontrer.

L’Office national de la Chasse, établissement public, devenu l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, assurait au départ, pour le compte de l’Etat, l’indemnisation non contentieuse des dégâts de grands gibiers. La loi du 26 juillet 2000 a transféré la charge de l’indemnisation directement aux Fédérations départementales de chasseurs, selon une procédure fixée par le décret 2001-552 du 27 juin 2001. Puis, la loi du 23 février 2005 (décret du 30 août 2006), et la loi du 7 mars 2012 (décret du 23 décembre 2013) sont venus modifier et compléter le dispositif, toujours en place à ce jour. Le problème est qu’il se heurte à une explosion des dégâts, que doivent assurer des chasseurs de moins en moins nombreux…