La proposition de loi des Verts, pour dépénaliser l’accès à la nature, a été présentée le mercredi 27 mars à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Alors que le député écologiste de la 5ème circonscription de l’Isère, Jérémie Iordanoff, se réjouissait de : « cette mobilisation qui va prendre plus d’ampleur au fur et à mesure que les propriétés privées vont se fermer », sa collègue Lisa Belluco, députée EELV, faisait savoir dans un bref communiqué, que : « l’alliance entre le Rassemblement national, les Républicains et la majorité présidentielle n’avait pas permis à sa proposition de loi pour dépénaliser l’accès à la nature, de franchir les portes de la commission des lois. Elle ne sera donc pas examinée à l’Assemblée nationale, le 4 avril prochain, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe écologiste.
Quelques extraits de ses considérants : - « Le droit de propriété est inviolable et sacré depuis la révolution française » : si notre droit consacre la propriété dans ses textes les plus fondateurs, il consacre aussi le droit à un environnement sain, l’égalité, et surtout la liberté d’aller et venir. Qu’est-ce qu’une démocratie où quelques marquis peuvent priver l’ensemble de la population d’un commun indispensable à l'épanouissement des individus qui la composent ? - « Les promeneurs dégradent la nature » : d'abord, la loi sanctionne déjà la dégradation des espaces naturels. Ensuite, il y a d’autres solutions que de fermer tous les espaces naturels privés pour tout le monde ! D'autant qu'alors les espaces publics risquent d’être sur fréquentés. - « Vous voulez légaliser les ZAD » : comme si se promener dans la forêt à côté de chez soi, c’était la même chose que d’installer une zone à défendre. Si c’était vrai, il y aurait 68 millions de zadistes en France…
Et sa conclusion : « Je tiens à remercier Emmanuel Fernandes, Gérard Leseul, Jérémie Iordanoff et Elsa Faucillon pour avoir rappelé que se promener dans la nature sans la dégrader n’est pas un crime… Un grand merci à toutes les personnes que j’ai pu rencontrer en amont de cette proposition de loi pour leurs éclairages : Aude Denizot, Philippe Conte, Jean-Baptiste Perrier, Fanny Lacroix pour l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), Olivier Delaet pour la ville de Villeneuve Loubet, Sophie Macquart-Moulin, Hugues de La Celle, Servane de Thoré, Antoine d'Amécourt, Laurent de Bertier, Mathieu Crétet, Pierre-Antoine R., Jean-Philippe Dimeglio, Elise Hess Rapp, Baptiste Vial, Roland de Lary pour le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), Philippe Canot, Alain Lesturgez pour la Fédération nationale des Communes forestières, et Gaspard Koenig. Le travail continue... avec la poursuite d'un travail légistique et trans-partisan pour concilier accès à la nature, respect de la propriété privée, et protection des espaces naturels...