Contraint par le Conseil d’Etat de publier le décret nécessaire pour préciser les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser, le gouvernement (démissionnaire) a répondu à l’injonction le 5 septembre, plus de cinq ans après la création de l’OFB. En plus de la constitution de ce fichier (qui existe déjà), et selon la loi de 2019 portant création de l’OFB, il s’agit surtout de définir les conditions de sa consultation par les agents de l’OFB et ceux habilités par la FNC, afin de faciliter les contrôles en matière de police de la chasse et identifier les détenteurs d’un port d’arme validé. Les autorités justifient ce retard qui serait dû à certaines difficultés d'ordre juridique et technique, du fait notamment des interconnexions devant être réalisées entre les fichiers FINIADA et SIA. Il est prévu que le fichier national du permis de chasser soit maintenant cogéré par l’OFB et la FNC, à partir des données croisées du fichier central des titres permanents du permis de chasser (FCTP) de l’OFB, et du fichier central des validations et autorisations de chasser (FCVA) de la FNC. Pour rappel, le droit de chasser est conditionné à la détention de trois éléments :
- un titre permanent du permis de chasser (obtenu par la réussite d'un examen et délivré à vie),
- la validation du permis de chasser (demande administrative et cotisation à renouveler chaque année auprès de la FDC compétente),
- la souscription d'une assurance chasse.
Le décret liste également d’autres destinataires tels que les inspecteurs de l'environnement affectés à l’OFB et dans les parcs nationaux, les agents de développement des FDC, les agents des réserves naturelles et de l'ONF, la police et la gendarmerie nationale pour lesquels la consultation du fichier se fera sur « requête individuelle ».