Les activités d’élevage de chiens, à partir de deux portées par an (vente, garde, éducation, dressage, gestion de refuge ou de fourrière, vente et présentation au public d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques) doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s’exercent. Cette déclaration doit être effectuée avant le démarrage de l’activité commerciale en lien avec les animaux de compagnie, et renouvelée à chaque changement d’exploitant ou lors de modification dans la nature de l’activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux. Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, et seule l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « ACACED » délivrée par la DRAAF est nécessaire. Pour l’obtention de cette attestation, la Centrale Canine organise des sessions de formation ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).

 

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