Le rapport recommande également l'élaboration d'une charte de déontologie afin « d'encadrer de façon objective l'exercice de la police de l'environnement et les différentes étapes de la relation contrôleur-contrôlé ». Cela devrait permettre de « réduire la variabilité des comportements et des postures, qui alimentent parfois des critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme, qui nuisent à la légitimité de l'OFB ». Le rapport suggère également au législateur d'étudier une dépénalisation de certaines infractions environnementales, afin de « favoriser un meilleur équilibre entre police judiciaire et police administrative, moins traumatisante ». Dans le cadre de la police administrative, les inspecteurs de l'environnement sont en effet sous l'autorité des préfets, auxquels le Gouvernement peut donner des consignes de mansuétude. Le rapport préconise d'ailleurs de rechercher « une meilleure gradation des sanctions administratives ». La police judiciaire, quant à elle, se trouve sous l'autorité des procureurs, qui disposent de plus d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif.

 

Le droit à l’erreur

Parmi les 29 recommandations formulées par la mission, on note également l'instauration d'un droit à l'erreur pour les acteurs de bonne foi, une meilleure prise en compte du caractère non intentionnel des infractions, la mise en œuvre de contrôles pédagogiques sans verbalisation « en partenariat avec les chambres d'agriculture », ou encore le développement de mesures alternatives aux poursuites. Pour le rapporteur, il est nécessaire d'« accentuer la formation continue sur les enjeux socio-économiques afin de mieux appréhender la complexité des interventions agricoles et économiques ». Loin de la toute-puissance prêtée à l'OFB par les organisations agricoles majoritaires, ce rapport sénatorial pointe la crise agricole qui portait d'abord sur le revenu et sur le renouvellement des générations.