La lettre des présidents des deux FDC 21 et 52 à la ministre :

 

Madame la Ministre,

Par la présente nous souhaitons porter à votre connaissance notre incompréhension quant au fonctionnement du Parc National de Forêts. Les deux Fédérations Départementales des Chasseurs de la Haute Marne et de la Côte d'Or se sont engagées, dès l’origine, aux travaux de concertation menés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) de préfiguration du Parc National. Notre objectif : être reconnu comme des acteurs incontournables et permettre la prise en compte des enjeux par la Charte. Cette dernière, signée le 06 novembre 2019, devait définir un projet de territoire pour les 15 années à venir.

Force est de constater aujourd'hui qu'il n'en est rien et que nos relations avec le Parc se dégradent. Notre statut de partenaire semble remis en question. Les principes instaurés par la Charte sont balayés par le Parc lui-même ! Nous sommes confrontés à une Direction hermétique à nos remarques.

Le dossier de la mise en œuvre de l’agrainage en cœur de parc est un exemple flagrant de dysfonctionnement. Alors que la Charte prévoit un « agrainage de dissuasion pour le sanglier réalisé en application des dispositions prévues aux schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), autorisé par arrêté du Directeur de l’établissement public », la réalité des faits est tout-autre. L'arrêté 2022-01 signé par le Directeur instaure jusqu'au 28 février 2025 des critères propres au Parc, avec le maintien d'une période d'interdiction d'agrainage hivernale, malgré sa suppression au niveau départemental. Cette réglementation supplémentaire est incompréhensible pour les chasseurs sur le terrain. Nos alertes au Parc n'y changent rien. Pire encore, un nouveau projet d'arrêté 2025-02 est en cours de consultation publique. Ce dernier a été rédigé sans concertation avec les fédérations. Il propose d'allonger la période hivernale d'interdiction d'agrainer d'un mois et demi ! Tout cela est incompréhensible dans un secteur de dégâts importants, considérant que l’agrainage en période hivernale est identifié au niveau national comme l'un des principaux outils de prévention, notamment pour optimiser les actions de chasse en battue en période hivernale. Pour mémoire les accords nationaux signés entre la Fédération Nationale des Chasseurs et les représentants agricoles puis l'Etat, le 01 mars 2023. Celui signé avec l'Office National des Forêts en février 2024. Pour mémoire également le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, qui intègre les dispositions de ces accords à la réglementation nationale (Art. 425-1 du code de l’environnement). C'est dans ce nouveau cadre réglementaire que le préfet de la Côte d'Or a approuvé le 09 juillet 2024 l'avenant au SDGC 2021-2027, proposé par la FDC 21, en actant, avec l'avis majoritaire de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la suppression de toute période d'interdiction d'agrainer. Il en est de même en Haute-Mame avec un SDGC approuvé par Madame la préfète le 18 avril 2024 avec une période hivernale d'agrainage autorisée.

L'Observatoire cynégétique du Parc, instauré par délibération du Conseil d’Administration du l8 novembre 2022, dysfonctionne également. Bien que créé pour rassembler et partager les données acquises sur l'ensemble des espèces chassables et des pratiques de chasse, dans l'objectif de conseiller l’établissement public dans ses choix en matière de politique cynégétique, l'observatoire, coanimé en principe par les Fédérations, est à l'arrêt. En bref, nos outils, nos protocoles, nos historiques, ne répondraient pas à l’exigence scientifique du Parc. Son Directeur semble vouloir faire table rase et nous imposer d’autres protocoles. Nous n’acceptons pas cette position non consensuelle. Les Fédérations disposent d'historiques techniques, issus de la mise en œuvre sur le terrain de protocoles validés par l'Office Français de la Biodiversité. Pourquoi une démarche scientifique, propre au Parc, priverait-elle les Fédérations de leurs outils de gestion ?

Nos deux Fédérations réaffirment aujourd'hui auprès de vous leur volonté de rester des acteurs engagés auprès du Parc National de Forêt. Nous souhaitons cependant pouvoir continuer à échanger dans un état d'esprit constructif, partenarial, ça n'est plus le cas aujourd'hui. Nous tenions à vous en faire part.

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre démarche.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Signé : Pascal Secula, président de la FDC 21 et Thomas Corvasce président de la FDC 52