Rapport
Un écart de 3,6 millions d’hectares existe entre les forêts privées identifiées par l’IGN, et les forêts privées figurant au cadastre. Pour y remédier, la mission recommande que la DGFiP utilise les données de l’IGN sur la nature boisée ou non des parcelles cadastrales, pour mettre à jour le cadastre. 
Cette procédure devrait permettre d’augmenter les superficies en forêt dans le cadastre et donc les surfaces à mettre en gestion… En matière de regroupement de la propriété, la mission recommande de modifier le droit de préférence au profit de propriétaires de forêts déjà gérées de manière durable, d’étudier l’interdiction des divisions de parcelles en-deçà d’une valeur seuil, et de conditionner les avantages fiscaux et les aides publiques à la fusion de parcelles contiguës détenues par un même propriétaire. Enfin, la mission propose que, lors des héritages, donations, ou ventes de forêts, les nouveaux propriétaires se voient remettre par leur notaire une brochure établie par l’État leur rappelant leurs droits et devoirs, les invitant à contacter les gestionnaires forestiers et la représentation locale du centre national de la propriété forestière (CNPF) pour mettre en gestion durable leurs forêts et leur rappelant la possibilité de vendre leur parcelle dans de bonnes conditions s’ils ne souhaitent pas la gérer… Pour mieux adapter la forêt au changement climatique afin d’éviter des dépérissements massifs et d’améliorer le puits carbone, la mission a identifié cinq actions à mettre en œuvre en parallèle :
- intégrer les enjeux du puits carbone de la forêt et des produits bois dans les outils de politiques publiques de gestion forestière ;
- lancer et pérenniser un programme de boisement des terres délaissées et de reboisement des forêts détruites à la suite d’un incendie, d’une tempête ou d’une attaque de parasites ;
- mettre en gestion durable les propriétés forestières de plus de vingt hectares qui ne le sont pas encore, sauf si une dérogation se justifie ;
- inciter les propriétaires de moins de vingt hectares à regrouper leur gestion au sein d’associations syndicales dotées d’un PSG concerté ;
- lancer une campagne de débats publics et de communication nationale et territoriale pour faire prendre conscience à tous les acteurs de la nécessité de renouveler la forêt pour l’adapter au climat de 2100, de renforcer son rôle de puits carbone et de réaliser les travaux qui en découlent.
Objectifs à court et moyen terme
La mission recommande que le Premier ministre responsabilise les préfets de région dans l’atteinte des objectifs en matière de gestion de la forêt privée dans le cadre de la mise en œuvre régionale de la planification écologique et de la politique forestière. Les préfets de région auront pour mission de décliner ces objectifs dans les départements en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Ils disposeront des moyens réglementaires, financiers et techniques pour adapter les politiques nationales aux spécificités des territoires, veilleront à la mobilisation des fonds européens et assureront le bon avancement des actions de boisement et de reboisement, d’animation, de préservation de la biodiversité, de protection contre les incendies et de production de bois…
L'organisation, les outils et méthodes de travail des acteurs publics en charge de l’animation devront être repensés avant que leurs moyens soient, le cas échéant, revus pour être en mesure d’opérer le changement d’échelle souhaité en matière de gestion durable des forêts privées.
Les principales propositions formulées par la mission
Elles conduiraient à :
- augmenter les superficies forestières déclarées au cadastre de 3,6 millions d’hectares ;
- porter les superficies de forêts privées relevant d’un plan simple de gestion de 3,3 à 4,6 millions d’hectares en 10 ans. Les forêts nouvellement couvertes par un PSG quadrupleraient en rythme annuel pour atteindre 130 000 hectares, soit près de 1% des forêts privées. Ces nouveaux PSG correspondent à la mise en œuvre de la loi « incendies » (30 000 hectares par an), de la révision du cadastre (50 000 hectares par an), au meilleur respect des règles relatives aux PSG (20 000 hectares par an), et à l’adoption de PSG concertés (30 000 hectares par an) notamment dans le cadre des nouvelles ASLGF ;
- boiser en dix ans 200 000 hectares de terres agricoles délaissées.
- accélérer le renouvellement de la forêt française pour l’adapter au changement climatique ;
- accroître la mobilisation de bois de 2 Mm3/an, soit 5 % de la récolte de bois, permettant ainsi d’améliorer l’approvisionnement de la filière bois et de réduire son déficit commercial ;
- augmenter, à horizon 2040, d’environ 5 Mt CO² le puits de carbone forestier, attendu entre 15 et 30 Mt CO² à cette date…