Dans sa décision rendue jeudi dernier, la Cour de justice de l'UE précise les conditions de dérogation à l'interdiction de destruction des loups, toujours considérés strictement protégés au titre de la directive Habitats. C’est dans le cadre de questions préjudicielles posées par le Tribunal administratif régional du Tyrol (Autriche), que la juridiction européenne a rendu cette décision, à la suite d’une saisine par des associations de protection de l'environnement, qui contestaient l'autorisation temporaire d'abattage d'un loup qui avait tué 20 brebis, par le gouvernement du Land du Tyrol. La Cour de Justice européenne :

- a rejeté toute violation du principe d'égalité entre les Etats membres,

- a constaté qu'aucun élément n'était de nature à affecter la validité de la protection stricte des loups,

- a reconnu que l'article 16 de la directive Habitats prévoit qu'une dérogation est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

- que la dérogation vise l'un des objectifs énumérés dans cet article, dont la prévention de dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété…

Les autorités nationales compétentes sont donc tenues d'apprécier, sur la base des meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles, les autres solutions envisageables, en tenant compte notamment de leurs implications économiques. Et si elles ne sont pas déterminantes, elles doivent être mises en balance avec l'objectif de maintien ou de rétablissement de l'espèce dans un état de conservation favorable, ajoute la décision.