La sénatrice des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone, a organisé, la semaine dernière au Sénat, en présence de Marc Fesneau ministre de l’Agriculture, un débat sur le loup intitulé « Face à la prédation du loup, comment assurer l’avenir du pastoralisme », s’appuyant sur le constat largement partagé que la protection des loups a conduit à un important développement numérique et géographique de l’espèce. Marc Fesneau, a donné des éléments sur les évolutions envisagées par le gouvernement, notamment sur le statut des chiens de protection des troupeaux. « Entre 12 000 et 14 000 animaux d’élevage sont tués chaque année », a reconnu le ministre, qui confirme que le gouvernement « souhaite faire passer le prédateur du statut d’espèce très protégée, à espèce protégée, ce qui changerait tout, puisque cela permettrait de passer de tirs dérogatoires défensifs, à des tirs de gestion préventifs ». Dans ce débat, la question du statut des chiens de protection des troupeaux a été longuement abordée, puisqu’on apprenait que les 6 500 chiens de protection de troupeaux « perçoivent toute présence comme une menace, y compris celle des promeneurs », ce qui amène des litiges avec leurs propriétaires en cas de morsures. Dans un rapport établi en juin dernier par le CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), intitulé « Mission de conseil relative au statut des chiens de protection des troupeaux », la question est examinée sous toutes ses facettes, les rapporteurs concluant que l’élaboration d’un statut de chien de travail est une voie « complexe et hasardeuse juridiquement », voire « inefficace ». Les rapporteurs rappellent d’ailleurs que le CRPM prévoit déjà (article L211-23) qu’un chien assurant « la garde ou la protection d’un troupeau » ne peut être considéré comme « en état de divagation ». Une autre évolution préconisée dans ce rapport, et reprise par le ministre lors du débat, est celle de la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). En effet, en l’état actuel du droit, tout établissement détenant 10 chiens et plus entre dans la catégorie ICPE. Or, soulignent les rapporteurs, « le seuil de 10 chiens est de plus en plus souvent atteint par des éleveurs ou des bergers, dès lors qu’aux chiens de protections s’ajoutent les chiens de conduite des troupeaux, les chiens de chasse ou les chiens qu’ils possèdent pour leur seul agrément ». Ces éleveurs se retrouvent de ce fait soumis à la réglementation très complexe des ICPE… en l’ignorant le plus souvent. Pour conclure, le ministre a déclaré : « Toutes ces étapes réglementaires seront à suivre dans les mois qui viennent, et la plus longue sera certainement le changement de statut du loup. Fin janvier, le Conseil Environnement se prononcera à la majorité simple. À Berne, il faudra ensuite une majorité des deux tiers. Cela reviendra enfin au Conseil Environnement, où il faut l'unanimité. D'ici juin, il pourrait donc y avoir une évolution…».