La loi du 2 février 2023 impose une hauteur limitée à 1,20 mètre pour les grillages, et un espace de 30 centimètres entre le sol et le bas du grillage. Les avocats pro et anti grillage se sont succédé à la barre, et ont fait valoir leurs arguments respectifs le mardi 8 octobre au matin, devant le Conseil Constitutionnel. L’audition, présidée par Laurent Fabius, était consacrée, dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à ces grillages qui protègent les droits des propriétaires, mais nuisent à la libre circulation de la faune sauvage. Le vendredi 18 octobre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision : la loi étant conforme à la Constitution, les grillages posés après 1993 devront être démontés avant le 1er janvier 2027. S’ils ne le sont pas, ils ne pourront pas être réparés, sauf s’ils respectent la nouvelle réglementation. Les grands propriétaires, opposants à cette loi, dénonçaient une remise en cause du droit de propriété, alors que le Conseil Constitutionnel ne parle que de simple limitation, conforme à l'intérêt général. L'OFB est chargé de faire appliquer la loi…