Sous le n° 468607, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques demandait au Conseil d'Etat :

- d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, fixant les plafonds départementaux pour la destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025, mais ne prévoyant pas de prélèvement en eaux libres,

- d’enjoindre à l’Etat de fixer ces quotas départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres à un niveau identique à celui de la campagne 2019-2022,

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat, à l'issue de la séance du 14 juin 2024 mettait ces demandes en délibéré, et a rendu ses conclusions le 8 juillet dernier, desquelles il ressort que :

- Article 5 : Il est enjoint au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de prendre un arrêté modificatif fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision…

 

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