L’article L. 423-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français de la biodiversité, prévoit « un fichier national du permis de chasser, constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’OFB, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs » avec un régime à aménager par décret. Or, plus de quatre ans après l’adoption de la loi, le décret n’est pas encore sorti. Le Conseil d’Etat l’a souligné dans sa déclaration : « (ce décret), après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est nécessaire pour, d’une part, préciser les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser et, d’autre part, définir les conditions de consultation du fichier par les agents de l’Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs ». Or, en l’espèce, 4 ans c’est trop long, selon le Conseil d’Etat, pour ce décret nonobstant les difficultés d’ordre juridique et technique qui semblent avoir été rencontrées, notamment des interconnexions devant être réalisées entre le fichier national mentionné à l’article L. 423-4 du code de l’environnement et les fichiers existants consacrés au contrôle des armes, tels que le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (Finiada) et le système d’information sur les armes (SIA). L’ASPAS, une nouvelle fois, a saisi le Conseil d’Etat. En est sorti ces deux articles :

- 1) La décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre le décret prévu par le II de l’article L. 423-4 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 est annulée.

- 2) Il est enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ». 

L’Etat a donc six mois pour sortir le décret sur le ficiher national du permis de chasser...