Le III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, précise que : « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos », et qu’un « arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ». Le dispositif envisagé comporte cinq articles...

- L’article 1 : précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture, lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Cette déclaration est rendue obligatoire en présence d’ongulés ou de certaines espèces (non indigènes).

- L’article 2 : précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est ainsi à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos.

- L’article 3 : fixe les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable.

- L’article 4 : fixe des seuils de densité maximal pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos en amont de l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité.

- L’article 5 : précise que la DDT compétente doit informer l’OFB et la FDC du département dès réception de cette déclaration.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ayant été consulté le 28 novembre 2023, et s’étant prononcé en faveur du texte, à l’unanimité, ce projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement, et nécessite à ce titre, une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte jusqu’au 25 février 2024 (inclus).