Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de quatre articles du code de l'environnement issus de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. 
Cette question a été posée par plusieurs requérants (groupements forestiers, sociétés civiles immobilières, fédérations de chasses, etc.) à l'appui de leur recours. Dans ses conclusions, le rapporteur public, M. Nicolas Agnoux, écrit :
- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 171-1, L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes du Groupement forestier Forêt de Teillay et autres, de la SCI Les Nardilays et autres et de la Fédération nationale des chasses professionnelles et autres jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
- Article 3 : La présente décision sera notifiée au Groupement forestier Forêt de Teillay, première dénommée pour l'ensemble des requérants de la requête enregistrée sous le n° 493887, à la SCI Les Nardilays, première dénommée pour l'ensemble des requérants de la requête enregistrées sous le n° 494120, à la Fédération nationale des chasses professionnelles, première dénommée pour l'ensemble des requérants de la requête enregistrées sous le n° 494964, au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024. Signé : la présidente : Mme Isabelle de Silva