Depuis le 1er juin 2021, si vous commercialisez du gibier, vous devez déclarer votre chambre froide en « Centre de collecte ». Cette disposition obligatoire permet de tracer le gibier destiné à un centre de traitement où il est obligatoirement contrôlé par les services de l'État. Un « centre de collecte » est un local équipé d'une chambre froide, où le gibier tué par action de chasse est stocké, et si nécessaire, éviscéré conformément aux règles de l'hygiène, avant sa commercialisation à un consommateur final (particulier), à un commerce de détail (boucher / traiteur/ restaurateur), à un atelier de traitement du gibier par l'intermédiaire (ou non) d'un collecteur professionnel. Un « Centre de Collecte » est soumis à déclaration auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP). La déclaration doit se faire selon les modalités prévues dans le formulaire Cerfa 13984. L'exploitant d'un centre de collecte doit respecter les dispositions de l'annexe I du règlement (CE) N° 852/2004, et les dispositions générales du code rural et de la pêche maritime, en particulier :
- le bon entretien général et la propreté des locaux ;
- la disponibilité d'eau potable en quantité suffisante ;
- le respect de la chaîne du froid, les modalités de surveillance des températures, et les actions correctives mises en œuvre en cas d'anomalie ;
- l'identification correcte de la venaison entreposée (individuellement pour le grand gibier et par lot pour le petit) ;
- l'absence d'opérations effectuées sur les venaisons, à l'exception de l'éviscération du grand gibier.
- la congélation du gibier en peau est interdite et la température de stockage doit être de 7°C pour le grand gibier et de 4°C pour le petit gibier. Pour les associations de chasse ne disposant pas de N° de SIRET, la déclaration peut se faire en adressant le Cerfa 13984 directement à la DD(ec)PP du département. Et pour celles disposant d’un N° de SIRET, la déclaration d'activité peut se faire en complétant le formulaire accessible via le site « Mes démarches » du ministère de l'Agriculture. A noter que le partage convivial entre chasseurs n'est pas concerné par cette réglementation.