- Projet de décret portant modification de l’article R.424-8 du code de l’environnement afin de prévoir une période de chasse anticipée du cerf élaphe

Réclamée depuis plusieurs années par I'Associalion des chasseurs de montagne, l’avancement au 1er juin de la période de chasse du cerf est devenu une priorité pour les départements où la réalisation des plans de chasse est rendue de plus en plus compliquée notamment en raison des conditions météorologiques, dans un contexte de forte augmentation des populations. Comme pour la chevrotine, le cadre sera ouvert pour les fédérations qui le désirent, dans les conditions qu’elles souhaitent (à définir dans le SDGC), sur tout ou partie du département. Un arrêté complémentaire déterminera la liste fermée des départements concernés. Pour l'instant 25 départements souhaitent cette extension. Le projet a été approuvé largement (21 voix pour, 3 contre et 4 abstentions). Le ministère n'a pas manqué de rappeler que ce projet de décret nécessitera une consultation publique et sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Vu des réactions hostiles des représentants des associations de protection de la nature, il faudra s’attendre à des contentieux sur ce décret et le futur arrêté spécifique précité.

 

- Projet d`arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement

Cet arrêté a une nouvelle fois fait l'objet d’une révision, afin d'intégrer des demandes des fédérations relayées et appuyées par la FNC. – Elargissement du champ d’application des dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt : ces dispositifs sont actuellement limités à la chasse à la bécasse des bois. Le projet d’arrêté vise à étendre ce dispositif à toutes chasses au chien d'arrêt. Cette évolution a été approuvée largement (22 voix pour, 3 contre et 2 abstentions). - Autorisation d’utiliser les jumelles thermiques, mais uniquement pour observer, mais pas pour tirer. Jusqu'à maintenant, les jumelles ou monoculaires thermiques ne sont pas autorisés, alors qu'ils sont en vente libre. La modification mettra donc un terme aux difficultés rencontrées sur le terrain par les chasseurs lors des contrôles de police. Après de longs débats, cette proposition, dont la rédaction devra être améliorée, a été approuvée avec 23 voix, les représentants des APN étant contre par principe. – Utilisation, sur les armes à feu, des appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo de type « shotcam ». L’arrêté du 1er août 1986 interdit l’emploi, sur les armes à feu et les arcs, d’appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo. La modification revient sur cette interdiction en autorisant l’emploi, sous le canon des armes à feu, d’appareils d’une longueur maximum de 15 cm, disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique. Ce type d’équipement, en vente libre, est autorisé pour la chasse ailleurs en Europe. Il apporte une vraie plus-value  en termes de sécurité, d’amélioration du tir et de contrôle pouvant entrainer une recherche au sang. La proposition a été approuvée largement (23 pour, 2 abstentions et 1 contre).

 

Bilan du dispositif PMA bécasse

La présentation, par la FNC, du bilan des cinq dernières années d’application de l’arrêté ministériel ayant instauré le PMA bécasse a été l'occasion de démontrer la montée en puissance des déclarations de prélèvements sur l’application « Chassadapt ». Cela compense un taux de retour des carnets papier, qui reste globalement en deçà des exigences de la réglementation en vigueur. Avec des volumes de bécasses prélevées sur le plan national qui fluctuent autour de 430 000 oiseaux par saison, il est clair que le PMA de 30 bécasses n'a aucun impact sur l’état de conservation des populations.