Rappel : « Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sans l'accord de son occupant, se faire ouvrir le coffre d'un véhicule qui n'est pas à usage professionnel et qui ne constitue pas un domicile », c'est ce qu’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Cette décision a fait suite à une affaire de braconnage de nuit : contrôlé par les agents, ces derniers constatent dans le coffre de la voiture, la présence d'une carabine chargée, en dehors de sa housse. Le Tribunal Correctionnel a condamné le braconnier pour « chasse non autorisée, en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme ». La Cour d'Appel a confirmé le jugement, ce qui a amené le condamné à se pourvoir en cassation. Et la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, au motif que : « la fouille du véhicule, qui n'est pas un domicile, et qui ne sert pas à l'activité professionnelle, ne nécessite pas l'autorisation préalable du procureur de la République. Les inspecteurs de l'environnement disposent de pouvoirs de police judiciaire, ils n'ont donc pas à faire appel à un OPJ pour la réaliser dans les règles ».