Pour passer le permis de chasser, il faut obtenir un certificat médical attestant que le demandeur est physiquement et psychiquement apte. Mais il semblerait que des médecins refusent ou ne souhaitent pas délivrer ce certificat médical attestant de l’état de l’aspirant chasseur. Les médecins disposent d'un droit général de refus de soins ou de prescriptions, pour raison personnelle, à condition que la continuité des soins soit garantie pour le patient. La clause de conscience des médecins, instaurée par la Loi Veil du 17 janvier 1975, et figurant à l’article 47 du code de déontologie médicale, correspond au droit, pour un médecin, de refuser la réalisation d’un acte médical autorisé par la loi, mais contraire à ses convictions. D’après l’article R 4127-47 du Code de la Santé publique, un médecin peut refuser de réaliser des actes médicaux non thérapeutiques et non urgents, si ces derniers sont susceptibles d’entraîner une atteinte à l’intégrité, à la dignité humaine ou bien qui heurterait ses convictions, à condition qu’il réoriente le patient vers un autre confrère. Concernant les certificats médicaux, et mis à part les certificats dits « obligatoires », dont le certificat médical d’aptitude à la chasse ne semble pas faire partie, le médecin semble donc libre d’apprécier, s’il y a lieu ou non, de délivrer le certificat demandé, et peut refuser de le délivrer notamment en raison de sa clause de conscience. Cependant, selon l’article R.4127-31 du code de la santé publique, « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». En cas de transgression de cette règle, un signalement sur le site du Conseil de l’Ordre départemental des Médecins du lieu d’exercice, pour refus de délivrance du certificat, peut être effectué.
alabillebaude
La chasse... demain !