Certes, il faut produire de l’énergie, mais à quelles conditions ? Alors qu’il y des millions de mètres carrés de toiture susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques, les installations au sol, après défrichement et arasement, posent problèmes. C’est donc pour remédier à cet article de la loi « Climat et Résilience » d’août 2022, que le gouvernement vient de préciser les deux conditions nécessaires à l’installation de ces centrales au sol :

1) ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique,

2) ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, sur le terrain d'implantation, si la vocation de celui-ci est agricole.

Ces deux conditions viennent d'être définies par un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2023. Les nouvelles installations au sol de centrales photovoltaïques devront dorénavant être construites de manière à être « réversibles », donc démontables, et permettre le maintien de la couverture végétale et des habitats naturels préexistants, et sur les espaces à vocation agricole, les installations doivent permettre la poursuite d'une « activité agricole ou pastorale significative » ou l'implantation d'une activité. L'arrêté précise également la liste des caractéristiques techniques à respecter : hauteur des panneaux, espaces entres les rangées, types d'ancrages au sol, types de clôture, etc… Il fixe également la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale (plate-forme en ligne) qui servira de référentiel aux autorités en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme pour le calcul de la consommation d'espaces. De manière transitoire, ces mesures ne s'appliquent pas aux installations photovoltaïques dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la promulgation de la loi Climat et résilience (22 août 2022) et la publication du décret (31 décembre 2023).