Fin mars, les États membres de l’UE ont soutenu la proposition de la Commission européenne relative à une révision ciblée de la PAC. Le Parlement européen a donc appliqué une procédure d'urgence pour garantir que le même texte soit voté sans amendement, en commission de l'agriculture, et enfin lors de la session plénière du Parlement qui se tiendra aujourd’hui, lundi 22 avril. Pour se conformer aux conclusions du Conseil européen adoptées en février, la proposition législative de la Commission européenne comprend plusieurs mesures qui sont de mauvaises nouvelles pour le petit gibier et la biodiversité (au sens large), de terres agricoles. La proposition qui sera soumise au vote comprend :

- pour les exploitations agricoles de moins de 10 hectares : l’exonération des contrôles et des sanctions liés au respect des exigences de conditionnalité de la PAC ;

- la modification des exigences fixées pour les normes GAEC 6 (couverture du sol pendant les périodes sensibles),  GAEC 7 (rotation des cultures) et GAEC 8 (éléments non productifs) ;

- la possibilité, pour les États membres, d'adopter des exemptions par rapport aux normes BCAE 5 (gestion du travail du sol et érosion des sols), BCAE 6, 7 et 9 (interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles dans les sites Natura 2000).

La proposition fait suite au règlement délégué de la Commission modifiant les règles concernant la norme BCAE 1 sur la préservation des prairies permanentes, adopté plus tôt en mars. Pour la FACE, c’est une inquiétude de plus : « Il est clair que les agriculteurs sont confrontés à de nombreux défis complexes qui doivent être relevés. Toutefois, ces modifications des conditionnalités de la PAC signalent une mauvaise nouvelle pour les populations de petit gibier, qui dépendent d'habitats agricoles sains. À l’avenir, l’Europe a besoin d’une politique agricole plus résiliente pour mieux répondre aux besoins des agriculteurs et à la biodiversité » a-t-elle déclaré.