Afin d'éviter la multiplication de plaintes déposées par les néo-ruraux contre des agriculteurs, la « loi transpartisane » a été adopté par les députés. Le texte, porté par la députée Renaissance du Morbihan, Nicole Le Peih, ne comporte qu’un article unique, qui introduit dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage » tout en l'assortissant d'une exception. Les plaintes déposées pour trouble anormal de voisinage étaient jusqu'à présent laissées à la libre appréciation des juges, même si ces conflits ont fait l'objet d'une longue jurisprudence au fil des années. L'article soumis au vote des députés stipule que : « tout propriétaire, locataire (...) à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » mais il introduit l’exception qui dégage l'auteur de toute responsabilité, lorsque ce trouble provient d'activités préexistantes à l'installation de la personne lésée. Les députés ont défini ces activités comme devant être « conformes aux lois et règlements » et s'être « poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles sans être à l'origine de l'aggravation du trouble anormal ». Ce rappel à la règle de l’antériorité devrait calmer les ardeurs de certains nouveaux ruraux, exaspérés par le chant matinal du coq, les odeurs de lisier ou celles de la friture, sorties des cuisines du restaurant local. Venu défendre le texte dans l'hémicycle, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti s'est félicité des dispositions adoptées, qui auront selon lui pour effet « de dissuader les nouveaux venus de lancer abusivement des procédures judiciaires qui menacent l'activité de nombre de nos compatriotes, notamment en milieu rural et agricole. J'ai parfois l'impression que l'on marche sur la tête : comment voulez-vous que l'on mange du pain, si on ne peut plus couper le blé à cause du bruit de la moissonneuse ? » s'est-il encore interrogé. Cette loi vient donc renforcer celle dite « du coq Maurice » adopté le 29 janvier 2021, visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, portée par le député de la Lozère, Pierre Morel-à-L’Huissier.