La consultation en ligne des citoyens, ce qui démocratiquement est une bonne chose, a cependant montré ses limites. Constatant des détournements de plus en plus fréquents de l'objet des consultations publiques qui deviennent « le théâtre d'actions concertées de la part de réseaux associatifs nationaux », la FNC avait déposé, en février 2022, un recours visant à réformer le dispositif réglementaire encadrant ces consultations publiques, sur les projets de textes en matière d'environnement. Elle avait également posé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, estimant que le législateur n'avait pas défini les garanties légales suffisantes, relatives à la fiabilité des avis exprimés, pour assurer l'exigence constitutionnelle du principe de participation prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, « une même personne pouvant, autant qu’elle le veut, exprimer son avis » avait relevé le rapporteur public du Conseil d'État, Stéphane Hoynck. Mais, le Conseil d'État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux. Par sa décision en date du 27 juillet 2023, le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête de la FNC visant à faire annuler le refus du Premier ministre d'abroger l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, qui encadre les consultations du public, et validé le dispositif. Puisque les pratiques dénoncées par les uns et par les autres se retrouvent dans les deux camps, la Haute Chambre les a renvoyés dos à dos. Le truquage est donc légalisé…
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Consultations en ligne : personne n’est dupe !