L’article 2 de l’arrêté du 10 août 2026 précise les conditions dans lesquelles peuvent être détruites les espèces indigènes classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Il encadre les différentes méthodes autorisées (piégeage, tir et déterrage) ainsi que les périodes et les lieux où elles peuvent être mises en œuvre. Pour la belette, la fouine et la martre, le piégeage est autorisé toute l’année, mais dans des secteurs précisément définis : à moins de 250 mètres des bâtiments, élevages ou installations avicoles, ainsi que dans certains secteurs consacrés à la conservation du petit gibier. La destruction à tir peut également être autorisée par le préfet entre la fermeture générale de la chasse et le 31 mars, lorsqu’un intérêt protégé par le Code de l’environnement est menacé. Ces opérations sont toutefois suspendues dans les parcelles faisant l’objet de traitements chimiques contre les campagnols. Le renard peut être piégé et déterré toute l’année. Sa destruction à tir nécessite une autorisation préfectorale entre la fermeture générale et le 31 mars, avec une possibilité de prolongation au-delà de cette date sur les terrains consacrés à l’élevage avicole. Là encore, les opérations sont suspendues pendant certaines campagnes de lutte chimique contre les campagnols. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir jusqu’au 31 mars, avec des prolongations possibles jusqu’au 10 juin, voire jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages agricoles importants. Le piégeage reste autorisé toute l’année. Le tir dans les nids est interdit et l’utilisation d’appâts carnés dans les cages à corvidés est fortement encadrée. La pie bavarde peut être détruite à tir jusqu’au 31 mars, avec des prolongations préfectorales possibles jusqu’au 10 juin ou au 31 juillet dans certaines situations. Le tir est limité à des secteurs précis, notamment les cultures maraîchères, vergers et zones de conservation du petit gibier. Le piégeage y est également possible. Le geai des chênes peut être détruit à tir jusqu’au 31 mars, sous autorisation préfectorale et lorsque certaines conditions sont réunies. Son piégeage est également autorisé dans les vergers et vignobles durant des périodes déterminées. Enfin, l’étourneau sansonnet peut être détruit à tir jusqu’au 31 mars, avec une possibilité de prolongation jusqu’à l’ouverture générale de la chasse. Le piégeage reste autorisé toute l’année. L’article 2 constitue ainsi le cadre national général de régulation des ESOD, tandis que l’article 4 permet d’appliquer, dans certains départements, des restrictions ou conditions particulières précisées dans l’annexe.

 

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