Le projet de loi renforce également la protection du foncier agricole face à l’artificialisation des sols. Il durcit les sanctions en cas de non-respect des obligations de compensation agricole et étend les prérogatives des SAFER afin de lutter contre le morcellement des terres. Les députés ont aussi adopté plusieurs dispositions destinées à protéger les exploitations contre les vols, les intrusions et les actes de dégradation, protections qui bénéficieront également au secteur de la pêche. Sur le plan économique, le texte cherche à rééquilibrer les relations commerciales en renforçant le rôle des organisations de producteurs, en encadrant davantage les négociations avec les acheteurs et en améliorant la transparence sur les prix. Il prévoit en outre la création d’une brigade spécialisée dans le contrôle des denrées importées afin de lutter plus efficacement contre les pratiques de concurrence déloyale. Toutefois, le Gouvernement a exprimé plusieurs réserves sur certaines modifications apportées par les députés. C’est notamment le cas de l’obligation d’approvisionnement à 100 % français dans les cantines publiques, jugée contraire au droit européen, alors que l’exécutif défendait une solution fondée sur un approvisionnement exclusivement européen. De même, la réécriture de l’article visant à interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne est considérée comme juridiquement inapplicable, car limitée aux substances interdites en France. Malgré ces désaccords, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, s’est félicitée d’un texte qu’elle considère comme une étape importante vers la reconquête de la souveraineté alimentaire nationale. Le projet de loi doit désormais poursuivre son parcours législatif devant le Sénat, où plusieurs dispositions pourraient encore être ajustées.