Au mois de juillet dernier, la FACCC informait des conséquences de la loi du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels, et à protéger la propriété privée, sur la pratique de l'entraînement des chiens courants dans les enclos de chasse datant de moins de 30 ans. Cette loi a modifié l'article L 424-3 du Code de l'environnement, et la définition de l'enclos, qui est désormais : « terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme, réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 ». Les enclos datant de moins de 30 ans ne sont donc plus des enclos de chasse, au sens du Code de l'environnement, alors même que l’article 4 de l’arrêté du 21 janvier 2005, modifié le 15 novembre 2006, précise que les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ne peuvent se dérouler toute l'année pour l'ensemble des catégories de chiens : « qu'uniquement à l'intérieur des enclos de chasse au sens du I de l'article L 424-3 du Code de l'Environnement. L'application de ces nouvelles dispositions législatives est donc très préjudiciable pour les adhérents de la FACCC, et tous les chasseurs aux chiens courants qui voient le nombre d'enclos de chasse (donc de lieux où l'entrainement peut être pratiqué toute l'année), considérablement réduit. La FACCC s'est donc mobilisée et a notamment sollicité le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, afin que des dispositions soient prises pour protéger la pratique de l'entraînement en enclos de chasse, toute l'année. Un message du ministère confirmait, cette semaine, que ces demandes ont été entendues. Les textes d'application de la loi sont en cours de rédaction et les acteurs du monde cynégétique, dont la FACCC, vont être très prochainement sollicités sur l'aspect technique et les dispositions à prévoir pour que les l'entrainement puissent se faire toute l'année en enclos et en parcs.
alabillebaude
La chasse... demain !