Lors de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, les groupes d’opposition, LFI en tête, ont décidé, mardi dernier, de renvoyer le projet de loi d'orientation agricole devant le Conseil constitutionnel, estimant que l'étude d'impact du gouvernement est insuffisante et insincère, empêchant, à ce stade, l'inscription du projet de loi « d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture » à l'ordre du jour du Palais-Bourbon. La cheffe de file de LFI avait écrit, la veille, à la présidente de l'Assemblée nationale pour soulever la question de « l'insincérité de l'étude d'impact » s’appuyant sur les réserves émises par le Conseil d'Etat, qu'elle cite dans son courrier : « Dans un avis du 21 mars, celui-ci estime, par exemple, que certaines mesures proposées par le gouvernement, pour l’accélération des contentieux en cas de recours contre des projets de stockage d'eau ou de bâtiments d'élevage, sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité »… La conférence des présidents de l'Assemblée, réunie mardi, a donc débattu de cette question, et a décidé, en vertu de l'article 39 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur le respect - ou pas - de ses obligations en matière d'étude d'impact par le gouvernement. Si le Conseil constitutionnel valide l'étude d'impact, le projet de loi pourra alors être inscrit au menu du Palais-Bourbon.

Mais cela ne doit pas masquer, dans un autre domaine, cette bonne nouvelle pour le monde agricole : les députés ont adopté définitivement, et à une large majorité, la proposition de loi relative à la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. De ce fait, les activités agricoles à l'origine de nuisances seront plus difficilement attaquables en justice. « Oui, il est ubuesque que certains, dérangés par le bruit des tracteurs et des moissonneuses, s'attaquent à ceux qui nous nourrissent alors même qu'ils avaient connaissance de l'environnement dans lequel ils s'installaient ! Désormais, cela ne sera plus possible, et c'est heureux » s’est félicité le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, devant l'Assemblée nationale.