Un nouvel arrêté publié au Journal officiel marque une étape supplémentaire dans la modernisation administrative de la chasse en France. Signé le 25 juin 2026 par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, ce texte autorise officiellement les chasseurs concernés à utiliser une application mobile en remplacement de certains carnets de prélèvement papier. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l'environnement, notamment de l'article R. 425-20-3, qui prévoit la mise en place d'un outil numérique destiné à l'enregistrement des prélèvements de gibier. L'objectif est de simplifier les démarches administratives tout en facilitant la collecte et le traitement des données cynégétiques. L'arrêté modifie deux textes réglementaires existants. Le premier est l'arrêté du 7 mai 1998, qui institue un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne. Désormais, un nouvel article 6-1 précise que le chasseur pourra enregistrer ses prélèvements directement via l'application mobile prévue par le code de l'environnement, en lieu et place du carnet papier. Le second concerne l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau. Là encore, un nouvel article 2-1 offre la possibilité d'utiliser cette même application mobile afin de remplacer le carnet traditionnel. Il est important de souligner que cette évolution ne modifie pas les obligations déclaratives des chasseurs. Les prélèvements devront toujours être enregistrés conformément à la réglementation en vigueur. Seul le support évolue, laissant le choix entre le carnet papier et la solution numérique lorsque celle-ci est disponible. L'arrêté a reçu un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 23 juin 2026 avant sa publication officielle. Il est entré en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.

 

Article R. 425-20-3 : ChassAdapt au cœur de la déclaration numérique

Créé par le décret du 27 août 2020, l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement constitue la base juridique de ChassAdapt, l'application mobile développée et gérée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Initialement conçue pour assurer le suivi des espèces soumises à gestion adaptative, elle permet aux chasseurs d'enregistrer immédiatement leurs prélèvements, dès qu'ils sont en possession de l'animal. Gratuite et accessible à tous les titulaires d'un permis de chasser valide, ChassAdapt recueille les informations nécessaires au suivi cynégétique : identité du chasseur, date et heure du prélèvement, coordonnées géographiques, espèce concernée, nombre d'animaux prélevés, mode de chasse et département. Une fois la déclaration validée, l'application délivre un accusé d'enregistrement horodaté sous la forme d'un code-barres. L'arrêté du 25 juin 2026 élargit désormais l'utilisation de ChassAdapt. L'application pourra également remplacer les carnets de prélèvement papier obligatoires pour certains gibiers de montagne ainsi que pour la chasse de nuit au gibier d'eau, offrant ainsi un outil unique de déclaration. Le dispositif prévoit toutefois une solution pour les chasseurs ne disposant pas d'un smartphone : ils continuent d'utiliser un carnet de prélèvement accompagné d'un dispositif de prémarquage, avant de faire enregistrer leurs données auprès de leur fédération départementale dans un délai de vingt-quatre heures. Enfin, ChassAdapt joue un rôle essentiel dans la gestion des quotas. Lorsque le plafond national ou individuel de prélèvements est atteint, l'application bloque automatiquement toute nouvelle déclaration et informe immédiatement les chasseurs concernés, permettant un suivi en temps réel des prélèvements et une gestion adaptative des espèces.