Même quand elles n'ont pas de recettes de vente de bois, les communes doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale, c’est ce que vient de confirmer le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui précise : « L’article 92 de la loi de finances prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts… Ces collectivités acquittent en outre, au bénéfice de l’ONF, une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier, prévue par l’article 48 de la loi de finances pour 2012. Si cette contribution annuelle de 2 € par hectare est forfaitaire, les frais de garderie sont en revanche assis sur un chiffre d’affaires. Ainsi, en l’absence de coupes dans l’année et donc de revenu, la commune concernée ne versera aucun frais de garderie à l’ONF, mais comme le régime forestier repose sur un principe de solidarité nationale, la contribution forfaitaire de 2 € par hectare reste due… ».