N’ayant, jusqu’en 2016, aucune existence juridique, la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n° 2016-1087 du 8 août 2016, article 163 » a introduit, dans le code forestier, l’article L. 212-2-1 traitant des procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques. Le projet de décret, mis à la consultation du public en application de cette loi, vise à introduire des dispositions réglementaires dans le code forestier pour préciser les procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques prévues par l'article L. 212-2-1 du code forestier. Ces procédures étaient déjà en place dans les faits, mais sans assise juridique. En organisant cette consultation publique, le ministère cherche à recueillir les remarques et appréciations des acteurs de la société civile, des experts et des professionnels sur le projet de décret relatif aux procédures de création, de révision et de modification des réserves biologiques et de leur plan de gestion. La période de consultation est ouverte jusqu’au 5 juillet 2022, minuit. Les observations peuvent être déposées en cliquant ICI

https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/478475?lang=fr